Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes