Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 10