Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Article 9

Un décret fixe les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
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