Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Article 40

Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 35 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
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