Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 56

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
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