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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 2
Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé
TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Article 2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, July 26, 1921
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
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