Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé

Article 16

A dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du Code civil allemand cesseront d'être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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