Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Article 9

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.

L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.