Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Article 23

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
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