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Tuesday, March 3, 2026
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Article 40
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances
Chapitre II : De la procédure d'élaboration des lois de finances.
Article 40
Version consolidée du Saturday, January 3, 1959,
abrogée
le Saturday, January 1, 2005
La seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie.
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