Il est créé dans le chapitre II du titre II du livre VIII, après l'article L. 822-16, une section III ainsi rédigée :

« Section III

« De la responsabilité civile

« Art. L. 822-17. - Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
« Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
« Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.
« Art. L. 822-18. - Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Article 18