Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

• TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
  • Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.

Article 4