Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
    - Chapitre Ier : Fédérations sportives
      - Section 2 : Fédérations agréées

Article L131-12

Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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