Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    - Chapitre II : Equipements sportifs
      - Section 2 : Installations fixes

Article L312-8

L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.