Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Article L312-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.
Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.
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