Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du sport

Article L322-1

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.
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