Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie législative
- LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L422-3

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot "département" est remplacé par le mot : "collectivité".