La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.
Nota
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, l'abrogation de ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.