Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE II : SPORTIFS
    - Chapitre Ier : Sport de haut niveau
      - Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau

Article R221-23

La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports.