Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE I : Définition et principes du service national
    - Chapitre I : Dispositions générales.

Article L4

Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.