Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    - Chapitre Ier : Recensement, sélection
      - Section II : Sélection.

Article L27

Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions.

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