Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
    - Chapitre II bis : Service dans la police nationale
      - Section II : Droits et obligations.

Article L94-10

Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.