Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.

Article L114-11

Les responsables d'établissements d'accueil de l'appel de préparation à la défense passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

Previous Next