Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats
    - Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.

Article L121-3

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.