Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats
    - Chapitre II : Les volontariats civils
      - Section I : Principes de volontariats civils.

Article L122-9

Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.

Previous Next