Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Dispositions pénales
        Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve.

Article L134

Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

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