Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article L148
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.
Article L148
Version consolidée du Saturday, September 2, 1972 au Saturday, November 8, 1997
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui s'absente de son poste de travail sans autorisation.
Previous
Next
fr
en