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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L149-6
Code du service national
Partie législative
LIVRE II
TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.
Article L149-6
Version consolidée du Saturday, July 11, 1987 au Saturday, November 8, 1997
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 à L. 149-10 ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.
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