Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    - Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.

Article L149-10

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.

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