Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE II
  - TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.

Article L157

Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.

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