Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE I : Définition et principes du service national
  - CHAPITRE I : Dispositions générales
    - SECTION II : Composition et appel du contingent.

Article R13

Les jeunes gens qui, au cours d'une m^eme année civile, sont appelés au service national actif constituent un contingent désigné par le millésime de ladite année.

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