Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE I : Définition et principes du service national
  - CHAPITRE I : Dispositions générales
    - SECTION II : Composition et appel du contingent.

Article R21

Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.