Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    - SECTION I : Dispenses
      - PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger.

Article R77

Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.