Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE I : Service militaire
    - SECTION II : Recrutement des cadres de réserve du service militaire
      - PARAGRAPHE 1 : Préparation au service militaire.

Article R139

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 133 à R. 138, et notamment les programmes des préparations militaires, sont fixées par arr^eté du ministre chargé de la défense nationale.

Previous Next