Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Service de défense
    - SECTION V : Modalités d'adaptation aux territoires d'outre-mer.

Article R*198

Pour préparer les décisions d'affectation, les autorités ayant pouvoir de décision consultent les représentants des administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.

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