Code du service national
Article R*201-12
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation d'office du service dans la police nationale.
Les sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Elles peuvent entraîner la suppression ou la réduction du nombre de jours de permission.
La radiation d'office s'accompagne d'une remise à la disposition du ministre chargé des armées.