Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : La procédure
    - CHAPITRE VII : Le jugement.

Article L6

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Nota

Previous Next