Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : La procédure
    - CHAPITRE VII : Le jugement.

Article L8

Les jugements des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque.

Nota