Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R8

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
Lyon et Paris : quatre chambres ;
Bordeaux, Nancy et Nantes : trois chambres.

Nota

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