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Tuesday, March 3, 2026
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Article R21
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
Article R21
Version consolidée du Tuesday, August 25, 1998,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un membre choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.
Nota
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