Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    - CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
      - SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.

Article R23

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion.

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