Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      • CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
        • SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.

Article R24