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Tuesday, March 3, 2026
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Article R25
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
Article R25
Version consolidée du Friday, April 1, 1994 au Sunday, September 19, 1999
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de Nouméa ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Nota
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