Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  - TITRE III : Greffes
    - CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
      - SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.

Article R37

Le personnel du greffe du tribunal administratif de Paris appartient aux corps de fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Nota

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