Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Attributions juridictionnelles
    • TITRE II : Procédure
      • CHAPITRE I : Introduction de l'instance
        • SECTION IV : Le sursis à exécution
          • PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel.

Article R126

Nota