Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
  - TITRE II : Procédure
    - CHAPITRE VII : Les voies de recours
      - SECTION III : L'appel.

Article R230

Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus.

Nota