Code de justice militaire (nouveau)

• Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre II : En temps de guerre
        • Section 6 : Des juridictions d'instruction
          • Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
            • Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
              • Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

Article R212-11