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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 61
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 61
Version consolidée du Monday, June 27, 1983 au Wednesday, June 1, 2011
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
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