Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 67

Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.