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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 108
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 4 : Des auditions de témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 108
Version consolidée du Monday, January 1, 2001 au Monday, September 30, 2024
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
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